Conditions Générales de Vente - factiqos.com

Date d’entrée en vigueur : 2025.

1. Présentation de la société

Le Site factiqos.com est édité par la société FACTIQOS Immobilier, immatriculée sous le numéro CHE-998.696.054, dont le siège social est situé Palais des Nations, Avenue Louis-Casaï 18, 1209 Genève, Suisse. Téléphone : +41767699996.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’achat de biens immobiliers via le Site.

3. Accès au service

Pour toute question ou demande d’information, veuillez utiliser notre formulaire de contact. Notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais.

4. Processus de vente

Toutes les étapes de la transaction immobilière, de la visite au transfert de propriété, sont détaillées sur le Site et doivent être respectées par les parties prenantes.

5. Tarification et paiement

Les prix des biens sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le contrat de vente.

6. Politique de Remboursement

Nous accordons une importance particulière à votre satisfaction. Si vous estimez que le bien ne correspond pas à la description ou présente un vice caché, vous pouvez demander un remboursement :

• Conditions : signalement du vice caché ou non-conformité par rapport à l’annonce.
• Délai : la demande doit être formulée par écrit sous 30 jours suivant la signature du contrat.
• Procédure : envoyez votre demande via notre formulaire de contact, en précisant le numéro de transaction et les motifs de la réclamation.
• Traitement : accusé de réception sous 5 jours ouvrés, décision et remboursement sous 30 jours maximum.
• Modalités : le montant sera crédité selon le moyen de paiement initial.
• Exclusions : aucun remboursement ne sera effectué après le délai de 30 jours ou en cas de dommages volontaires.

7. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le Site.

8. Responsabilités

FACTIQOS Immobilier ne saurait être tenue responsable des événements indépendants de sa volonté ayant pour conséquence un retard ou une impossibilité d’exécution du contrat.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République et Canton de Genève.